31.La tarification pour la location des patinoires pour les sports de glace est imposée comme suit : 1°pour la location d’une patinoire en journée, de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de septembre à août, lorsque : a)il s’agit d’un organisme scolaire ou d’un groupe ou d’une ligue composé d’adultes dont 70 % sont âgés de 60 ans et plus, la tarification est la suivante : i.68 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.37 $ l’heure pour une petite patinoire;
b)il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes, la tarification est la suivante : i.102 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.56 $ l’heure pour une petite patinoire;
c)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue d’adultes, la tarification est la suivante : i.150 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.70 $ l’heure pour une petite patinoire;
2°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture, tous les jours, de la mi-avril à la mi-août, s’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, lorsque : a)il s’agit de la grande patinoire, la tarification est de 68 $ l’heure;
b)il s’agit de la petite patinoire, la tarification est de 37 $ l’heure;
3°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification est de 0 $ l’heure jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année pour les jeunes âgés de cinq ans à 21 ans et d’un ratio de 1,75 heure/jeune/année pour les jeunes âgés de moins de cinq ans qui sont inscrits à une activité de sport de glace, qu’il s’agisse d’une grande ou d’une petite patinoire;
4°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de septembre à août, s’il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes, lorsque : a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 200 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 90 $ l’heure;
5°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures le samedi et le dimanche et de 16 : 30 heures à la fermeture tous les jours de septembre à août, lorsqu’il s’agit d’une ligue ou d’un groupe d’adultes lorsque : a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 242 $ l’heure pour la saison 2012-2013 et de 266 $ pour la saison 2013-2014;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 109 $ l’heure pour la saison 2012-2013 et de 120 $ pour la saison 2013-2014;
6°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril durant les congés scolaires, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 3° s’applique;
7°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 22 heures les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à 22 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 3° s’applique;
8°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi ou après 22 heures tous les jours de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage s’il s’agit d’un organisme reconnu pour jeunes, lorsque : a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 68 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 37 $ l’heure;
9°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril afin de combler des besoins supplémentaires, s’il s’agit d’une association reconnue pour les jeunes, lorsque : a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 200 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 90 $ l’heure;
10°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures tous les jours de la mi-août à la mi-avril, afin de combler des besoins supplémentaires, s’il s’agit d’une association reconnue pour les jeunes, lorsque : a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 68 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 37 $ l’heure;
11°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture tous les jours de septembre à août lorsqu’il s’agit d’une clientèle non-résidente composée de personnes âgées de 22 ans et plus, une tarification supplémentaire de 10 $ par séance d’activité et par personne s’ajoute en sus de celle qui est applicable en vertu du présent article.
